La loi 2005 : les droits des personnes handicapées


• La loi de 2005 portant sur les droits des personnes handicapées constitue un achèvement et paradoxalement, une introduction à la complexité juridique en ce domaine.

La loi achève l’indétermination statutaire d’un public « invisibilisé » socialement, et par ailleurs, elle achève par voie de conséquence l’indéterminisme statutaire des personnes handicapées. Cependant, si désormais le handicap vient constituer l’un des pivots de l’action sociale, confirmant le principe que la protection sociale largement décroissante pour l’usager commun se renforce par effet de compression sur les publics spécifiés, elle n’ouvre pas pour autant une clarté d’action administrative pour le traitement d’un public hétérogène. Si la loi définit le handicap par une atteinte de la personne, importante et durable, dans l’une ou l’autre de ses capacités humaines essentielles, elle ne lève pas pour autant l’impératif de définition du handicap par son espace, soit par les conditions environnementales du handicap. Si le texte semble clair, il n’en demeure pas moins déséquilibré par son dualisme théorique, pratique et idéologique.

Même si cette équivoque semble avoir été déterminée par la recherche d’un consensus complexe, elle reste imprécise dans certains de ces contours, et surtout, semble abandonner la prise en charge de certaines victimes (certains handicaps mentaux et les victimes des dépendances notamment). La principale innovation de la loi est la création d’un droit à compensation qui doit permettre de compléter les autres prestations sociales pour couvrir réellement l’ensemble des besoins de la personne handicapée. La difficulté porte ici, et c’est un nouveau paradoxe, sur les traitements inégaux qu’elle impose.

Déjà, rien ne lève les ambiguïtés de la départementalisation des actions, qui on le constate impose des traitements différenciés selon les territoires. La solidarité territoriale républicaine s’effaçant progressivement, ce phénomène n’est pas plus fort, mais simplement plus visible. Mais surtout, dans le fond, la prise en charge se faisant sous le double impératif de la nature du handicap et des conditions socioéconomiques de la victime, les différences de traitement sont par essence le sens même de la réforme.

Car pour l’essentiel, les prestations traditionnelles aux personnes handicapées sont simplement reconduites ou dénominalisées. Au final, le domaine spécifique, mais central concerne l’application de la loi aux enfants et adolescents handicapés.



Intégrer la complexité du droit pour mieux comprendre les résolutions juridiques contemporaines qui n’apparaissent pas rationnellement à l’entendement.
Intégrer la capacité d’analyse des usages du droit : trouver les niveaux d’applicabilité de la règle ; faire la part des choses entre l’impératif d’application et la souplesse d’appréciation.




Développement des thèmes généraux abordés sous la forme de demandes formulées par les stagiaires, de manière à les impliquer individuellement et ainsi à les sensibiliser à la connaissance à intégrer comme mode opératoire ; mise en contexte historique et sociologique des informations fournies ; présentation des problématiques principales sous forme de contextualisation précise, non tant par le principe des exemples, que par l’énonciation de mise en situation que les acteurs sociaux perçoivent mieux, et au final, échangent entre eux, selon le principe de l’autoformation. Dans le fond, l’assimilation du texte doit permettre de réutiliser toutes les potentialités sociales du texte juridique, et ainsi, de transformer les outils inertes du droit, en objets et en objectifs sociaux.